J.O. 27 du 2 février 2005
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Avis relatif à la date limite du versement de l'acompte provisionnel de la contribution
NOR : CCAX0500055V
En application des dispositions combinées de l'article L. 310-12-4 du code des assurances et du décret no 2004-1035 du 1er octobre 2004, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) perçoit une contribution pour frais de contrôle assise sur l'activité de l'année précédente.
S'agissant de la contribution à régler en 2005, et afin de tenir compte des délais inhérents à l'arrêté des comptes, un acompte provisionnel forfaitaire égal à 75 % de la contribution appelée en 2004 est à verser au plus tard le 31 mars 2005.
Le présent avis ne concerne pas les entreprises visées par la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale.